Devoir de vigilance SUDPTT/La Poste- La condamnation de la Poste confirmée dans sa totalité
17/06/2025La Cour d’appel de Paris vient de rendre sa décision SUD PTT/La Poste dans un contexte tendu alors que le président de la République se joint au concert des opposants au Devoir de Vigilance à l’échelle européenne en faisant passer la compétitivité avant tout. La guérilla est en effet ouverte avec la levée de boucliers des droites et des Lobbies industriels et commerciaux européens contre la transposition européenne du devoir de vigilance et la proposition de directive de simplification OMNIBUS de la Commission Européenne. Après une longue bataille qui débuta en 2020, la conduite des dirigeants de La Poste, groupe public multinational français, est sanctionnée. C’est un signal fort pour les syndicats et ONG qui luttent pour les libertés fondamentales, les droits humains et l’environnement.
L’arrêt de la Cour d’appel est un camouflet pour la Poste puisqu’il confirme totalement le jugement de première instance qui a condamné la Poste en décembre 2023 pour ses manquements à son devoir de vigilance. Il confirme
que la Poste ne peut plus fermer les yeux sur la manière dont les sous-traitants ont recours à des travailleurs sans papiers dans des conditions indignes.
Compétitivité ou droits humains, il faut choisir
L’arrêt de la Cour d’appel affirme la force de la loi de vigilance française et son effectivité : les multinationales doivent assumer leur responsabilité sous toute la chaine de valeur et pour cela faire de véritables plans de vigilance avec une réelle cartographie des risques. Cet arrêt est d’autant plus symbolique que les arguments exposés par la Poste, en véritable porte-étendard des entreprises du CAC 40, visaient à torpiller la loi Devoir de Vigilance. Ces arguments ont tous été balayés par la Cour d’appel de Paris.
Depuis 5 ans, aucune avancée notable de la part de La Poste
C’est certes le plan 2021 de vigilance qui est en question dans le jugement de 2023, mais sans grande surprise on a découvert qu’en mars 2023 un procureur anti-mafia de Milan a mis BRT (1er expressiste italien détenu à 100% par La Poste) sous tutelle judiciaire pour prêt de main d’œuvre dissimulé. Les mêmes pratiques que Chronopost et DPD en France qui nous ont poussé à ouvrir le contentieux sur le devoir de vigilance en 2019. Au final plus de 170 M€ d’amende à régler au FISC Italien et des milliers de travailleurs sur le carreau dans l’attente de « l’assainissement « des centaines de sociétés bidon auxquelles BRT avait recours. Le président de La Poste interpellé sur le sujet a répondu plusieurs fois qu’il pensait que « la mafia c’était plutôt à Naples ». L’équipe dirigeante de la holding GEOPOST à l’origine du recours aux travailleurs sans papiers en France comme sur l’affaire BRT en Italie est toujours en place avec la bénédiction du gouvernement.
Coté concertation, la porte reste fermée
La direction de La Poste qui a mis du temps à comprendre que le groupe était concerné par la loi de 2017 s’est toujours refusé à intégrer les organisations syndicales dans les processus auxquels ils doivent être associés. SUD PTT, représentatif à La Poste, n’a jamais été jamais consulté ou concerté sur l’élaboration des systèmes (identification et atténuation des risques, mécanismes d’alerte). Récemment, le 6 février lors d’un Comité Social et Économique central la présidente a même refusé la participation de notre expert sur le sujet de la cartographie des risques 2024.
Cette décision du 17 juin de la Cour d’appel de Paris nous conforte notre travail dans le cadre de la loi DDV. Nous continuons à nous battre pour les camarades travailleurs sans-papiers que La Poste et le gouvernement persistent à ignorer. Par ailleurs plusieurs mises en de- meure vont être déposées sur des sujets aussi divers que les émissions de CO2 du groupe, le respect des libertés fondamentales dans les filiales étrangères et l’identification des risques générés par la gestion de La Poste de ses 14 000 travailleurs handicapés ou inaptes.
