Contrat de présence postale territoriale 2020 - 2022

L’Etat, l’AMF et La Poste, alliés contre le service public

Contrat de présence postale territoriale 2020 - 2022 L’Etat, l’AMF et La Poste, alliés contre le service public

Le nouveau contrat de présence postale 2020 - 2022 entre La Poste, l’Association des Maires de France et l’Etat a été présenté au conseil d’administration de La Poste. S’il est dans la continuité du précédent contrat, c’est bien pour continuer à démanteler un peu plus le réseau postal sous la houlette d’un gouvernement neo-libéral qui réduit les missions de service public chaque jour dans toutes les régions de France.
Le contrat a été une fois de plus rédigé pour faire la part belle aux intérêts des actionnaires avant ceux du personnel et des usager·e·s. Entre fourre-tout servant la communication gouvernementale sur l’accès aux services publics avec les maisons France Service et promesse de distribution d’argent public, le contrat 2020-2022 reste un vrai pacte contre le service public.

Une niche fiscale utilisée pour fermer les bureaux de poste

L’entourloupe que l’Association des Maires de France valide à chaque signature du contrat de présence postale, c’est le financement des fermetures de bureau par les contribuables. En effet quand La Poste “transforme” un bureau de poste en agence postale communale ou en relais poste commerçant, elle cesse toute prise en charge financière du point de contact, c’est le fonds de péréquation postal qui va payer mensuellement les 900€ de la mairie ou les 350 € du commerce qui remplacent le bureau de Poste.
En 2017, sur les 142 millions d’€, issus d’abattements sur a fiscalité locale que ce fonds a versé à La Poste, 107 millions d’€ ont été consacrés aux loyers des mairies et commerces (source ministère de l’économie). Depuis 2008, sur les 2 milliards de niche fiscale, 900 millions d’€ ont été versés pour accompagner les “transformations”. C’est tout bénef pour La Poste qui dans le même temps engage 1 milliard d’euros pour acquérir un opérateur de colis express italien. On marche sur la tête et on comprend mieux la sourde colère qui monte dans les collectivités face aux fermetures et « transformations » des services publics.

Des MSAP aux Maisons France service

La nouveauté de ce contrat c’est la transformation des Maisons de Service au Public en Maison France Service. Le financement de ces « MFS » serait de 26 000 € par an, soit le salaire d’un mi-temps, une somme ridicule au regard de ce qu’on en attend, à l’heure où l’Etat numérise ses échanges et où des pans entiers de la population sont victimes de la fracture numérique, notamment dans les DOM. A titre indicatif, un seul guichet de bureau de poste peut coûter 50 000 € par an avec plus de 400 opérations disponibles, rapportée aux jours ouvrés, on avoisine les 200 euros quotidiens, une somme modique pour un service public complet, le dernier endroit où retirer des espèces. On a bien l’impression que l’épisode Gilets Jaunes et les promesses du gouvernement ont été oubliés.

Pour preuve, suite au réunion de préparation de ce contrat les maires avaient signalé les difficultés d’accès aux espèces dans les milieux ruraux, difficultés non résolues même en cas de créations d’agence postale communale. Les solutions envisagées par La Poste et l’Etat : l’accès aux espèces chez les commerçants avec notamment le système de cashback ou des distributeurs payés par les collectivités locales ! Une solution cache misère quand on connait la désertification des commerces dans les milieux ruraux mais aussi dans les quartiers populaires. C’est encore une fois un transfert de la responsabilité de l’état mais aussi de l’entreprise publique. De la part d’une banque « normale », cela n’étonne pas trop, pour La Poste, c’est un comble...

Carte blanche à La Poste pour les fermetures

Le bureau de l’Association des Maires de France qui dans un premier temps voulait soumettre toute fermeture de bureau de poste à l’approbation du maire s’est finalement couché sous la pression de l’Etat et de La Poste en laissant la part belle au couperet des dirigeants de La Poste pour qui le maintien d’un bureau de plein exercice dépend de la qualité des encours bancaires de ses clients. Sans possibilité de veto des communes, plus de 3 300 établissements postaux sont directement menacés d’une décision unilatérale de fermeture par La Poste.

Nos exigences en matière de service public sont simples et donnent la priorité à la satisfaction des besoins des usager-es et au plein emploi sur tous les territoires :

- Pour SUD PTT, un point de contact doit rester un bureau de poste de plein exercice où les usager·e·s accèdent à l’ensemble des services publics postaux et pas la panoplie d’ersatz développée par les actionnaires et l’entreprise.

- Les besoins des usager-es doivent passer avant les « business plan », celà passe par des moyens en personnel qualifié, des locaux là où la population en a besoin.

- Pour SUD PTT, la transformation des bureaux de poste ne peut être subordonnée au seul maire ou à La Poste, elle doit être dans tous les cas validée par le conseil municipal, voire par les usager-es de ce service public comme le code des communes le rend possible par des procédures de référendum local.

- Nous réclamons aussi la consultation systématique des organisations syndicales et des usager·e·s et leur présence dans les Commissions Départementales de Présence Postale Territoriale.

Ce contrat porte une fois de plus atteinte au service public postal, de quoi alimenter ras-le-bol actuel et donne des raisons supplémentaires de se mobiliser à partir du 5 décembre prochain.

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