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Le service public du courrier à la trappe
5 novembre 2009
Les missions de service public sont :
Art 2 - 1 - 1 Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2
Le texte de loi parachève le travail commencé en 2005, visant à éliminer toute charge incompatible avec les plans d’affaire d’une entreprise privée. Il s’agit de se mettre à la place d’un concurrent, ce qui revient à éliminer tous les surcoûts supportés par La Poste par rapport à ce qui résulterait d’une pure logique de rationalisation commerciale. Diminution du nombre de tournées, fermeture de bureaux de poste, réduction des facilités d’accessibilité bancaire, la liste des « leviers » de rationalisation n’est pas exhaustive. Evidemment, c’est l’inégalité de traitement, la discontinuité du service public et la fin de la solidarité qui fondent le projet de privatisation, toutes ces valeurs étant éminemment incompatibles avec le principe de concurrence libre et non faussée, illustration :
La péréquation tarifaire est incompatible avec la libre concurrence.
Ce principe issu de la directive postale Européenne signifie que désormais pour les envois en nombre » les émetteurs de courrier paieront à la distance. Cela représente environ 80% des volumes de courrier depuis un arrêté du ministère de l’économie datant de d’octobre 2008 abaissant le nombre d’objets à 100 unités pour être considéré comme un envoi en nombre. C’est donc la fin du prix unique du timbre pour 80% des volumes qui est programmée par le gouvernement avec des conséquence multiples et mortifères pour le service public du courrier :
Une jungle tarifaire inextricable : Une telle tarification « à la tête du destinataire » aboutira à des barèmes de prix d’une complexité extrême, basés sur les délais d’acheminement, les volumes de courrier et l’adresse de destination.
Une accélération de la baisse des volumes : En proposant des prix à la distance aux grands émetteurs de courrier, les flux vont se concentrer où les prix seront les plus faibles, les centres villes et les zones « économiquement rentables ». Les grands émetteurs comme les banques et autres opérateurs comme France Telecom ou EDF GDF auront tôt fait de rationaliser leurs envois. Les grands émetteurs donneront le choix aux destinataires habitant dans des zones chères à desservir de s’acquitter d’un surcoût pour continuer à recevoir du courrier ou de passer à la dématérialisation pure et simple. Les volumes de courrier s’en ressentiront à la mesure de l’accélération du passage aux courriels.
L’inégalité de traitement sera la règle : Les plus démunis devant les nouvelles technologies, par manque de moyens ou de compétences seront bien sur les premières victimes de cette instauration de la dépéréquation tarifaire qui rappelons le portera sur 80% des volumes de courrier.