Sud PTT
Activités postales
Dossiers
Une société anonyme appelée La Poste
5 novembre 2009
Art. 1-2. - I. « La personne morale de droit public La Poste est transformée à compter du 1er janvier 2010 en une société anonyme dénommée La Poste. Le capital de la société est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi. »
Le gouvernement et les rapporteurs chantent en cœur les louanges de la Société Anonyme " imprivatisable "
Nos privatiseurs répondent que la forme de l’EPIC ne permet pas l’entrée de capitaux « extérieurs »
Forcément, l’entrée d’un investisseur, quel qu’il soit implique une ouverture du capital dont l’entreprise publique n’est pas dotée, puisqu’elle est la propriété de l’Etat, de la collectivité (cf. alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946). Par contre rien ne s’oppose à ce que l’Etat finance l’infrastructure du service public postal comme il le fait pour Réseau Ferré de France autre EPIC qui a reçu 2,9 milliards d’€ en 2009 « eu égard à la contribution des infrastructures ferroviaires à la vie économique et sociale de la nation » comme le stipule la loi 97-135 du 13 février 1997 portant création de l’établissement public "Réseau ferré de France".
Ce seront des capitaux 100% publics avec l’entrée de la CDC !
Deux choses à ce sujet, la Caisse des Dépôts est d’une part un investisseur d’intérêt général et de long terme, qui à l’appui d’un mandat public, peut investir pour renforcer les fonds propres ou soutenir les projets d’investissement d’une autre personne morale de droit public. Elle peut donc parfaitement investir dans un EPIC comme elle l’a fait dans OSEO, banque publique de soutien à l’innovation et la croissance des PME. Il en va, au contraire, tout autrement quand Caisse des Dépôts intervient en qualité d’actionnaire dans un cadre de société anonyme banalisée., Rien dans les textes ne peut empêcher la CDC, détentrices d’environ 15% du capital de La Poste SA de les céder au premier investisseur venu, désireux d’entrer au capital de La Poste. C’est ce qui arrive quand on est un « investisseur avisé ».
La transformation en SA signifie bien qu’il y aurait « privatisation du statut », Depuis 30 ans, il n’est pas un exemple d’Etablissement Public transformé en société anonyme qui n’ait conduit à une banalisation et à une privatisation de sa gestion et à l’attrition ou la disparition de ses missions publiques.
Art. 1- 4 ... Celle-ci (la transformation en SA) n’a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n’entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par La Poste...
Toujours dans la même veine des énormités, nous sommes très curieux de savoir ce qu’il va advenir des quelques 4446 conventions de partenariat passées avec les communes après délibérations de leurs conseils municipaux. Le règlement des litiges par exemple « A défaut d’accord amiable, le litige sera porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif compétent ». Le tribunal administratif n’est pas la juridiction compétente pour une SA, ce qui implique une réécriture de toutes les conventions passées. Encore une preuve que ce projet est bâclé et que la seule chose qui compte est de faire sauter le verrou de l’entreprise publique.
La loi évacue aussi toute forme de tutelle publique sur la SA La Poste, ainsi la Cour des Comptes n’exercera plus de contrôle sur La Poste tout comme est disoute la commission consultative des marchés de La Poste, devant qui les directions devaient présenter leurs gros projets d’acquisition. (abrogations à l’art 12)
De même, la composition du conseil d’administration de la future poste SA voit disparaître les 7 représentants de l’Etat propriétaire remplacés par ceux des actionnaires, notamment la CDC.
Enfin pour clore provisoirement ce chapitre sur les bobards du 100% public, rappelons que l’article 16 de la loi de régulation postale du 20 mai 2005 a créé un Etablissement de Crédit Postal dont « La Poste détient la majorité du capital ». La Poste SA « imprivatisable » qui constitue un groupe public (article 2) pourrait donc ouvrir le capital de sa plus grosse filiale à hauteur de 49% ? On a bien cherché dans le texte de loi, il n’y a pas de réponse.