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La détention par des capitaux « 100% publics » est une mystification
« Le projet de loi est clair. La Poste restera à capitaux 100 % publics. On ne peut pas faire plus public que cela ! ». C’est ainsi que s’exprimait Jean-Paul Bailly lors d’un interview accordé au Journal « Le Monde » en date du 28 juin.
En cela, il résumait parfaitement la communication de la direction de La Poste et du gouvernement.
La réalité est tout autre, rien dans le projet de loi ne vient corroborer cette affirmation. En effet, son article 1 précise : « Son capital est détenu par l’Etat ou d’autres personnes morales appartenant au secteur public, à l’exception de la part de capital pouvant être détenu au titre de l’actionnariat des personnels dans les conditions prévues par la présente loi ».
Qui sont ces personnes morales appartenant au secteur public ? L’article 1 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à) la démocratisation du secteur public :
« Sont régies par les dispositions de la présente loi les entreprises suivantes :
1. Etablissements publics industriels et commerciaux de l’Etat, autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public ; autres établissements publics de l’Etat qui assurent tout à la fois 3 une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsque la majorité de leur personnel est soumise aux règles de droit privé.
2. Sociétés mentionnés à l’annexe I de la présente loi
3. Entreprises nationales, sociétés nationales, sociétés d’économie mixte ou sociétés anonymes dans lesquelles l’Etat détient directement plus de la moitié du capital social ainsi que les mutuelles nationalisées.
4. Sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, depuis plus de 6 mois, à lui seul par l’un des établissements ou sociétés mentionnées au présent article, et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des 24 derniers mois est au moins égal à 200.
5. Autres sociétés anonymes dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement par l’Etat, depuis plus de 6 mois, conjointement par l’Etat, ses établissements publics ou les sociétés mentionnés au présent article, et dont le nombre de salariés employés en moyenne au cours des 24 derniers mois est au moins égal à 200 ».
Le projet de loi est clair. Il ne garantit aucunement des capitaux 100 % publics. On ne peut pas faire plus clair que cela !
2,7 milliards, et après ?
Il n’y a bien sur pas d’éléments financiers dans le projet de loi, mais la décision gouvernementale implique un apport en capitaux de 1 Md€ de l’Etat et d’1,7Md€ de la Caisse des Dépôts et Consignations, ces fonds seraient consacrés à « assainir » un taux d’endettement trop important (ratio dette nette/EBITDA supérieur à 3,10 pour un prévisionnel de 2,65, 1 L’endettement de La Poste a été exacerbé par la non application d’une décision du CA de La Poste du 10 novembre 2005, en rapport avec le transfert progressif du paiement des pensions de ses fonctionnaires au budget de l’Etat jusqu’à 2010 et l’atteinte d’un taux d’équité concurrentiel en phase avec le secteur postal. Les économies ainsi dégagées (près d’1 milliard d’€ pour les exercices 2007 et 2009) devaient être intégralement consacrées au désendettement du groupe public, ce qui ne fut pas fait.) mais nous l’avons vu dans le rapport Ailleret, les dirigeants de La Poste ont des appétits bien plus importants puisque la stratégie de croissance présentée, de manière argumentée et sérieuse tablait sur un besoin de financement supérieur à 6 milliards. Qui peut croire que le moment venu, et il arrivera vite dans les conditions défavorables pour le résultat de La Poste que nous traversons, un nouvel appel de capitaux ne sera pas lancé dans l’urgence ? Pour affronter la concurrence, pour sauvegarder La Poste ? L’Etat ne remettra pas la main au porte feuille, pas plus que la CDC, et l’on se tournera vers des capitaux privés, le scénario implacable de France Télécom nous le rappelle chaque jour. Ce risque est inhérent à la transformation en SA de l’Etablissement public, c’est à notre sens une perte de sécurité particulièrement dangereuse pour la collectivité.
Des conséquences sociales que l’on ne mesure pas
« L’emploi libre » à l’art 30-1 d’agents contractuels sous le régime des conventions collectives est une évolution de la loi de 2005 qui avait déjà gommé les circonstances exceptionnelles qui devaient présider à leur recrutement. Au-delà, l’élimination d’un cadre contractuel comme le contrat de plan permettra de mettre en oeuvre une série de sous conventions, plus défavorables pour les travailleurs de la SA, comme c’est aujourd’hui le cas à MEDIAPOST ou chez GEOPOST. Les difficultés rencontrées dans autour des négociations de la convention des activités postales issue de la loi de 2005 sont révélatrices du paysage social qui attend les futurs postiers en France. Il convient aussi de relever les conséquences d’une transformation en SA sur le régime complémentaire des salariés, aujourd’hui affiliés à l’Ircantec et potentiellement en phase d’être assujettis à l’AGIRC - ARCO dans le cas d’une transformation en SA. Les conséquences sont multiples : la menace d’un déséquilibre du régime IRCANTEC avec une baisse considérable des cotisants (110 000 sur 800 000), la hausse des cotisations et la baisse des prestations perçues. La loi ne propose rien à ce sujet.